L’abus de position dominante

Modifié par Edrn

L’objectif de cet axe est de sanctionner toute entreprise qui profite de sa position de force sur un marché pour éliminer ses concurrents par des pratiques anticoncurrentielles, comme l’imposition de tarifs délibérément bas ou l’octroi d’avantages à un interlocuteur.

Par exemple, en 2018, le fournisseur informatique américain Qualcomm a été condamné par la Commission européenne à payer une amende de 997 millions d’euros pour ce motif après avoir été déclaré coupable de versements de plusieurs milliards de dollars à Apple afin que cette dernière ne s’approvisionne pas auprès d’entreprises concurrentes. Il s’agit d’une régulation qui s’exerce ex post.

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